CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - CONCENTRATION VERTICALE - ACQUISITION D’UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D’AUTOROUTES - EFFET D’EVICTION

Effet d’éviction : La Commission européenne autorise une concentration avec la prise en compte implicte d’un avis d’une ANC (Eiffage / Macquarie / APRR)

La Commission européenne autorise une concentration en se fondant implicitement sur un avis du Conseil de la concurrence français

– Comm. CE, 15 février 2006, Eiffage / Macquarie / APRR, aff. COMP/M. 4087 La situation est suffisamment rare pour être signalée. Dans sa décision Eiffage /Macquarie/APRR, la Commission autorise purement et simplement une concentration en se fondant principalement sur l'analyse concurrentielle qu'avait opérée quelques mois auparavant le Conseil de la concurrence dans son avis n° 05-A-22, sans toutefois renvoyer explicitement à celui-ci. Dans cette affaire, Eiffage et Macquarie avaient notifié le 11 janvier 2006 à la Commission l'acquisition du contrôle conjoint d'APRR, une société d'économie mixte de concession d'autoroutes. Á l'issue de l'opération, l'État restait actionnaire à hauteur de 29,8 %. Quelques mois auparavant, le Conseil de la concurrence avait été saisi pour avis par l'AMCRA, une

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Jean-Mathieu Cot, Effet d’éviction : La Commission européenne autorise une concentration avec la prise en compte implicte d’un avis d’une ANC (Eiffage / Macquarie / APRR), 15 février 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 719, pp. 110-111

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