1. L'accès au dossier, consacré comme un véritable droit pour les entreprises mises en cause dans les affaires de concurrence, constitue aujourd'hui l'une des garanties procédurales essentielles qui assurent la protection des droits de la défense. Il a pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des documents qui figurent dans le dossier de la Commission, et de pouvoir ainsi se prononcer utilement sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue à ce stade de la procédure [1]. Il implique que lorsque la Commission entend utiliser, dans sa décision, un élément à charge contenu dans un document, elle doit auparavant rendre ce document accessible à l'entreprise concernée. Il implique aussi que les entreprises accèdent à d'éventuels
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Communication de la Commission du 22 décembre 2005- Accès au dossier - Garanties fondamentales - Garanties procédurales - Protection des droits de la défense - Principes fondamentaux du droit communautaire - Communication des griefs - Secrets d’affaires - Confidentialité - Droit d’accès au dossier des tiers - Respect du principe du contradictoire - Procès équitable - Informations sur les concurrents - Informations sur le marché - Egalité des armes
Pratique de l’accès au dossier en droit communautaire de la concurrence : Entre droits de la défense et confidentialité
Les entreprises mises en cause dans les affaires de concurrence, n’avaient à l’origine accès qu’aux documents qui servaient de support à la communication des griefs. Ces entreprises étaient donc privées de documents en possession de la Commission, pouvant servir à leur défense. La pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence communautaire ont évolué progressivement et ont consacré le droit d’accès à l’intégralité du dossier comme garantie procédurale nécessaire à la protection des droits de la défense et au principe de l’égalité des armes. La communication de la Commission du 22 décembre 2005 a rappelé et organisé le régime de ce droit. Cependant le droit d’accès au dossier doit être concilié avec le respect du secret des affaires et de la confidentialité, entraînant des difficultés relatives à la mise en ?uvre concrète d’un tel droit.
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