L’application dans l’espace de la réglementation française relative aux enchères inversées

MOTS-CLÉS

Par la loi du 2 août 2005, la France s’est dotée d’une réglementation contraignante en matière d’enchères inversées. Certaines dispositions sont très spécifiques : nullités de plein droit venant sanctionner certains manquements, doublement du délai de préavis lorsque la sélection opérée conduit à la rupture d’une relation commerciale établie et, surtout, interdiction des enchères inversées pour certains produits agricoles. Une désaffection à l’égard de ce dispositif pourrait se manifester dans les relations internationales. Le risque est d’autant plus grand que l’absence d’harmonisation des législations et la facilité de délocaliser les enchères (surtout lorsqu’elles sont électroniques) pourraient permettre de contourner aisément la loi française..

1. La pratique des enchères inversées se caractérise par la mise en concurrence, via une place de marché, de plusieurs fournisseurs invités à enchérir à la baisse. Généralement, les offres sont confrontées en temps réel sur un site internet. 2. Le procédé permet aux acheteurs de faire baisser le prix en réduisant concomitamment le temps de négociation. Il peut renforcer la concurrence entre les fournisseurs et la transparence dans les relations interprofessionnelles. Mais il suscite des inquiétudes liées à la réduction des marges, à l'abaissement de la qualité et de l'innovation ainsi qu'aux dérives auxquelles il serait propice (éventuelles discriminations à l'égard des participants ou ententes sur les prix, vices du consentement favorisés par le « feu des enchères », pratique de «

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