Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles : La Cour de cassation confirme qu’en cas de disparition de l’entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles, est sanctionnée celle qui assure la continuité économique et fonctionnelle (EFS)

Faits La société Reims Bio, qui a pour activité l'élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins, s'approvisionnait auprès du Groupement d'intérêt public Champagne-Ardennes (GIPCA), un établissement de transfusion sanguine soumis à la tutelle de l'Agence française du sang (AFS). La convention de cession de produits sanguins conclue entre la société Reims Bio et le GIPCA n'ayant pas obtenu l'approbation de l'AFS requise par la loi, le GIPCA a interrompu ses livraisons. La société Reims Bio a alors saisi le Conseil de la concurrence, reprochant au GIPCA d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des produits sanguins bruts à usage thérapeutique et d'avoir abusé de son état de dépendance économique. En juin 2004, le Conseil a retenu que l'Etablissement