Notion de concentration : Le ministre de l’Economie applique pour la première fois le critère des alliances fluctuantes et des intérêts communs (CFF Recycling/PPS)

– Min. Éco., 29 mars 2005, CFF Recycling / PPS, aff. C2005-9 La notion de concentration ne s'apprécie pas uniquement en fonction des droits des parties à l'opération mais également en fonction des circonstances de fait. L'organisation, en marge du conseil d'administration, d'un comité de projets dans lequel ne participent que certains des actionnaires représentés au sein du conseil (via les membres qu'ils ont désignés) peut être un facteur décisif dans la démonstration d'intérêts communs et fonder l'existence d'un contrôle conjoint qui n'existerait pas sans un tel aménagement. L'opération notifiée au Ministre de l'économie consistait en l'acquisition par CFF Recycling (« CFF ») d'une participation majoritaire dans Penauille Polyservices (« PPS ») par l'intermédiaire de DJC, véhicule d'acquisition créé à