Notion de concentration : Le ministre de l’Economie se prononce sur la notion de mise en œuvre de la concentration différée par des engagements pris lors d’une concentration précédente (GDF/CGST)

– Min. Éco., 4 février 2005, GDF / CGST, aff. C2004-180 Il est difficile pour une autorité de concurrence d'apprécier une opération dont la mise en œuvre est en pratique différée de plusieurs années. Cela est d'autant plus vrai lorsque le marché en cause est en phase de libéralisation comme l'est celui du gaz. Le projet d'augmentation par GDF de sa participation dans CGST, de 20 à 59%, intervenait dans un contexte particulier. En 2002, lors de l'examen de l'acquisition par CGST du groupe Domoservices, le Ministre de l'économie avait conditionné l'autorisation de cette opération au respect d'un certain nombre d'engagements (Lettre du 25 juin 2002, CGST / Domoservices). Ces engagements avaient été pris tant par CGST, solution classique en contrôle des concentrations, que par son actionnaire