Décision d’interdiction : La Commission européenne considère que les engagements des parties sont insuffisants pour autoriser le projet d’achat de Gaz de Portugal (Energias de Portugal)

– Comm. CE, 9 décembre 2004, EDP / ENI / GDP, aff. COMP/M.3440 – Aff. T-87/05, Recours en annulation introduit par EDP - Energias de Portugal SA le 22 février 2005 contre la Commission européenne (aff. COMP/M.3440) Ainsi que nous l'avions brièvement rapporté dans le numéro précédent de Concurrences, la Commission européenne a rendu, le 9 décembre 2004, sur le fondement de l'article 8 § 3 du règlement concentration, une décision d'interdiction concernant le projet d'achat en commun de Gaz de Portugal par EDP et la société énergétique italienne ENI SpA. La lecture du texte intégral de la décision permet de préciser les éléments de notre commentaire précédent. A titre préliminaire, il est intéressant de noter que dans le cadre de son analyse de l'impact concurrentiel de l'opération, la Commission européenne