Amendes : Le Conseil de la Concurrence impose des amendes sanctionnant des mesures visant à faire respecter le prix de revente conseillé (Marchés des armes et munitions civiles)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-07 du 24 février 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des armes et munitions civiles Quand un prix de revente conseillé se transforme-t-il en prix de revente imposé contractuellement ? Telle est la question au centre de l'affaire Browning Sports France. Les contrats conclus entre cette société, qui détient une part de marché de 15% du