Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris condamne sévèrement le non-respect par une entreprise d’une injonction prononcée par le Conseil de la concurrence (France Telecom/9 Telecom)

Faits L'Autorité de Régulation des Telecoms (ART) avait défini trois options contenant les offres de gros proposées par les opérateurs alternatifs de France Telecom aux fournisseurs d'accès internet souhaitant commercialiser des accès à internet haut débit (ADSL). L'option trois prévoyait la concession par France Telecom d'une partie de ses circuits virtuels à un opérateur tiers afin que ce dernier soit en mesure de proposer à des fournisseurs d'accès internet une offre internet ADSL, en concurrence avec celle de France Telecom. France Telecom n'offrant pas aux opérateurs alternatifs la possibilité d'exploiter l'option trois, la Société 9 Telecom a saisi le Conseil de la concurrence. Dans sa décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000, le Conseil enjoignait à la Société France Telecom