1. In her Special Address at the 2023 World Economic Forum in Davos, [1] President von der Leyen reiterated the need to take action to stay competitive in comparison with incentives offered by third countries, and to counter the risk of relocations prompted by foreign subsidies. Regulation (EU) 2022/2560 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on foreign subsidies distorting the internal market [2] must be considered in this context. The political objective is to offset unfair practices from third countries, without calling into question the principle of an open economy and the positive effects of foreign investment in Europe. [3] 2. Despite the politically sensitive nature of the proposal, the Commission has received strong political support, illustrated in
|
The control of foreign subsidies distorting the internal market : The main amendments introduced by the co-legislators
Ce dossier est la version la plus récente de l’article d’Alain Alexis intitulé : Foreign subsidy controls : The new European Commission proposal
Le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur sera applicable à partir du 12 juillet 2023. Les discussions au Parlement européen et au Conseil ont été particulièrement rapides et les colégislateurs n’ont pas modifié de façon substantielle le texte proposé par la Commission. Toutefois, certaines modifications ne sont pas de nature rédactionnelle. Il est ainsi précisé que l’objectif n’est pas seulement de lutter contre les distorsions causées par les subventions étrangères, mais aussi d’assurer des conditions de concurrence équitables. De même, il est ajouté que le règlement doit appréhender non seulement les distorsions causées directement par les subventions, mais également celles causées indirectement par ces dernières. Le montant des subventions de minimis a pour sa part été réduit de 5 millions d’euros à 4 millions d’euros par période de trois ans, ce qui devrait permettre d’appréhender un plus grand nombre de subventions, mais reste très au-dessus du de minimis appliqué en matière d’aides d’État. Une autre modification importante concerne la mise en balance des effets négatifs et des effets positifs de la subvention. Les colégislateurs ont précisé que l’analyse ne se limite pas aux effets économiques de la mesure, mais doit également prendre en compte l’ensemble des politiques de l’Union. Finalement, concernant le sujet sensible des inspections dans les entreprises situées dans les pays tiers, l’accord préalable des autorités nationales reste nécessaire, mais non celui des entreprises en cause.
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Lire gratuitement un article
Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.
