1. “Face au droit de la concurrence, le secteur bancaire a toujours revendiqué la mise à l’écart des textes ou tout au moins un traitement dérogatoire (…)” [1] Comme pour tout autre secteur d’activité économique, la question de l’applicabilité du droit commun de la concurrence aux activités bancaires a souvent été posée [2]. 2. Indiscutablement, les activités bancaires présentent un certain nombre de spécificités d’ordre économique qui les distinguent des autres activités de marché. Ainsi constituent-elles le moteur des mécanismes d’intermédiation bancaire : les fonds collectés auprès des déposants sont ensuite redistribués par la voie du crédit aux entreprises les plus prometteuses. La bonne marche de ces mécanismes d’intermédiation suppose le maintien à chaque instant d’une confiance réciproque entre le banquier
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Pour une applicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux banques
À ce jour, les banques ne sont pas soumises au droit français des pratiques restrictives de concurrence. L’article L 511-4 du code monétaire et financier n’affirme en effet l’applicabilité aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et connexes, que des articles L 420-1 à L 420-4 du code de commerce, réprimant les ententes et abus de position dominante. Suivant une interprétation stricte de l’article L 511-4, la jurisprudence en a déduit que les activités bancaires ne relevaient pas du titre IV du livre IV du code de commerce. Cette situation est très malvenue, nonobstant la consécration récente par la Cour de cassation de l’applicabilité aux banques de l’article 1171 du code civil, prohibant le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat d’adhésion. En découle une inégalité profonde entre les auteurs de pratiques restrictives selon qu’ils relèvent du secteur bancaire ou d’un autre secteur, que rien ne semble justifier. Il serait ainsi légitime et opportun de soumettre les banques au droit des pratiques restrictives de concurrence.
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