COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’est proportionné à l’objectif de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre liée à la pandémie de COVID-19 un régime d’aides visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises (E. Breuninger ; Falke)

Les deux arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-260/21 et T-306/21 sont similaires et permettent de mieux appréhender la latitude dont dispose la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 107, paragraphe 3, b) TFUE. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, la Commission a adopté un encadrement temporaire, modifié à plusieurs reprises, qui prévoit notamment d’autoriser, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, b) TFUE des mesures destinées à lutter contre les perturbations graves de l’économie des États membres. Parmi ces mesures figure le soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité commerciale a été suspendue ou réduite à cause de la pandémie. L’Allemagne a souhaité créer un régime d’aides destiné à couvrir ces coûts fixes et la Commission l’a