Contrat de distribution exclusive : La Cour de cassation rappelle qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement du concessionnaire justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire (P&M distribution / Abris conseil)

La société P&M distribution (concédant) et la société Abris conseil (concessionnaire) ont conclu le 19 novembre 2015 un contrat de distribution exclusive d’abris de piscine de la marque “Aquacomet”. Invoquant des manquements du concessionnaire à ses engagements contractuels, relatifs aux objectifs d’achat annuels et à l’interdiction de vendre d’autres abris de piscine que ceux de la marque Aquacomet, et après avoir mis en demeure la société Abris conseil de se conformer aux stipulations contractuelles – mise en demeure restée infructueuse au terme du délai imparti – le concédant fait jouer la clause résolutoire de plein droit figurant au contrat et poursuit en justice le concessionnaire à l’effet d’obtenir une indemnisation du fait de la résiliation anticipée du contrat précité. La