Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le caractère supplétif des dispositions conférant à l’agent le droit de percevoir une commission pour des opérations conclues, pendant la durée du contrat d’agence, avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre (Rigall Arteria Management)

On relèvera également une décision rendue ce trimestre par la Cour de justice de l’Union européenne à propos, cette fois, de la portée des dispositions de l’article 7, §1, b) de la directive 86/653/CEE conférant à l’agent le droit de percevoir une commission pour des opérations conclues, pendant la durée du contrat d’agence, avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations