Sanction : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui impose à l’autorité nationale de concurrence de prendre en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise tel qu’il résulte de sa comptabilité sans disposer de la possibilité d’examiner des éléments avancés par cette dernière visant à démontrer que ledit chiffre d’affaires ne reflète pas sa situation économique réelle (Zenith Media Communications)

Le 10 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-385/21 (Zenith Media Communications SRL, contre Consiliul Concurenţei) à la suite d’une demande de décision préjudicielle émanant de la Haute Cour de cassation et de justice roumaine dans le cadre d’un litige opposant Zenith Media Communications SRL au Conseil de la concurrence roumain au sujet d’une décision infligeant une amende à cette société pour infraction aux règles du droit de la concurrence La question préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, § 3, TUE et de l’article 101 TFUE, lus à la lumière du principe de proportionnalité. En 2014, le Conseil de la concurrence roumain, constatant la participation de plusieurs entreprises qui offrent des services de régie publicitaire, à une entente ayant pour