Responsabilité : La Cour de cassation juge que le non-respect d’engagements auxquels l’Autorité de la concurrence a subordonné une opération de concentration est constitutive d’une faute civile et crée nécessairement un trouble commercial aux entreprises qui opèrent sur le marché en cause (Orange / Canal +)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a mis en ligne le 22 novembre 2022 un arrêt daté du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-19.728) dans une affaire opposant la société Orange à plusieurs sociétés du Groupe Canal+. Aux termes de l’arrêt attaqué du 19 mars 2021, la Cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11) avait estimé que Canal + Overseas, devenue Canal + international, avait indiscutablement utilisé sa position dominante sur le marché de la télévision payante étroitement lié au marché de l'internet haut débit, pour tenter de s'approprier des parts sur ce marché connexe afin d'y