Rejet : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours de deux distributeurs "Click & Mortar" et confirme la décision de la Commission européenne autorisant les aides de l’Allemagne aux entreprises ayant subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % dans le contexte de la crise du Covid-19 (E. Breuninger ; Falke)

Le 21 décembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires T-260/21 (E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne) et T-306/21 (Falke KGaA contre Commission européenne). Dans les deux affaires, des distributeurs actifs à la fois dans la vente en points de vente physique et en ligne (« click & mortar ») demandaient l’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2020, telle que modifiée par la décision du 12 février 2021 aux termes desquelles la Commission avait autorisé un régime d’aides, sur le fondement de l’« Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de