Compétence : La Cour de cassation annule l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris par laquelle il s’était déclaré incompétent pour statuer sur les demandes contre la communication opérée par l’Autorité de la concurrence pour des pratiques de dénigrement et avait déclaré irrecevable la demande de sursis à exécution (Novartis ; Roche ; Genentech)

À la faveur d'un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le premier président de la Cour d'appel de Paris aux termes de laquelle le délégué dudit premier président s’était déclaré incompétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Roche contre la communication faite par l’Autorité de la concurrence via la diffusion — concomitamment à la mise en ligne sur son site internet de la décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020 sanctionnant à hauteur de 444 millions d’euros les laboratoires Novartis et Roche et Genentech pour des pratiques de dénigrement mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) —d’une vidéo et de commentaires sur les