Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (avr. 2021 – nov. 2021)
La période sous commentaire est marquée par deux arrêts d’importance de la Cour de justice, l’un sur la compétence internationale (l’arrêt Volvo), l’autre sur la responsabilité de la filiale pour les faits commis par sa société mère (l’arrêt Sumal). Une suite d’arrêts sur les conflits de lois dans le temps entre le droit réformé issu de la transposition de la directive “Dommages” et le droit commun antérieur, apporte également des précisions utiles. Enfin, les difficultés récurrentes de la matière sont aussi illustrées par la plupart des arrêts rapportés : sanction du défaut de pouvoir juridictionnel du juge non spécialisé, prescription, évaluation du préjudice. Quelques enseignements en seront tirés.
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