Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (avr. 2021 – nov. 2021)

MOTS-CLÉS

La période sous commentaire est marquée par deux arrêts d’importance de la Cour de justice, l’un sur la compétence internationale (l’arrêt Volvo), l’autre sur la responsabilité de la filiale pour les faits commis par sa société mère (l’arrêt Sumal). Une suite d’arrêts sur les conflits de lois dans le temps entre le droit réformé issu de la transposition de la directive “Dommages” et le droit commun antérieur, apporte également des précisions utiles. Enfin, les difficultés récurrentes de la matière sont aussi illustrées par la plupart des arrêts rapportés : sanction du défaut de pouvoir juridictionnel du juge non spécialisé, prescription, évaluation du préjudice. Quelques enseignements en seront tirés.

Sélection de décisions rendues dans la période sous commentaire. Les décisions commentées sont marquées d’un astérisque, les autres sont simplement citées pour information et il est fait brièvement état de leur intérêt. CJUE, 15 juill. 2021, Volvo, aff. C-30/20, ECLI:EU:C:2021:604* CJUE, 6 oct. 2021, Sumal c/ Mercedes Benz Trucks España, aff. C-882/19, ECLI:EU:C:2021:800* Cass. com., 31 mars 2021, no 19-14.877* CA Aix-en-Provence, 3e et 4e ch., 4 nov. 2021, Association de réadaptation sociale c/ SASU Espace Copieurs Impressions et SA BNP Paribas Lease Group, RG 18/16345 CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 22 mars 2021, Jean Robert D. et al. c/ SCS Vorwerk France et al., RG 17/02203 CA Lyon, 1re ch. civ. A, 4 nov. 2021, SASU Eurofor c/ Tesmec SPA, RG 21/00574 CA Paris, ch. 1-8 15 janv. 2021,

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