Around the globe, there is growing discomfort about the market position of some large digital players that serve as matchmakers and gatekeepers, controlling entire ecosystems. In Europe and the U.S., “Big Tech” is associated with the names of Google (Alphabet), Amazon, Facebook (Meta), Apple, and Microsoft—now widely famous under the acronym “GAFAM”—and possibly a few others. Those Big Tech players are accused of, among other things, foreclosing or absorbing potential competitors, erecting barriers to entry, leveraging their entrenched market positions, and exploiting users. While the immediate effect of their actions on consumers is often difficult to assess, the claim is that there is long-term harm to innovation and consumers. The European Commission has proposed the Digital Markets Act
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Reinforcing the Digital Markets Act : Merger control and structural remedies
La Commission européenne a proposé le Digital Markets Act comme outil réglementaire pour résoudre les problèmes de concurrence liés au numérique. Cette loi se limite essentiellement à une réglementation comportementale ex ante et peut donc être considérée, au mieux, comme un moyen peu enthousiaste et, au pire, comme un moyen peu judicieux de relever efficacement le défi des grandes technologies. Une boîte à outils plus efficace en matière du droit de la concurrence offrirait des options étendues pour utiliser des mesures structurelles afin de s’attaquer aux dysfonctionnements bien ancrés du marché. Il s’agit notamment de l’extension et du renforcement du contrôle des concentrations, de l’élargissement des possibilités de répondre aux infractions au droit de la concurrence et aux dispositions équivalentes par des mesures correctives structurelles, et de la possibilité de procéder à des cessions forcées.
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