TABLE OF Contents Introduction, David Bosco, Professeur, Aix-Marseille Université The unsung harmony of Sumal and the Akzo line of case law Niklas Brueggemann, Policy Officer, Directorate-General for Competition, European Commission, Brussels The concept of “undertaking” in EU competition law : Before and after the Sumal judgment of the ECJ, Mercedes Pedraz Calvo, Judge, Audiencia Nacional, Madrid Principe d’effectivité, notion d’unité économique et responsabilité civile : De quelques enseignements de l’affaire Sumal, Marion Provost et Mélanie Thill-Tayara, Associées, Dechert, Paris Réflexions sur la dimension internationale de l’arrêt Sumal, Laurence Idot, Professeur émérite, Université Paris-Panthéon-Assas Introduction David Bosco Professeur, Aix-Marseille Université, Directeur, Centre de droit
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Private enforcement in Europe after Sumal
La Cour de justice rendait en 2021 un arrêt important pour le Private enforcement en Europe. Elle considérait que le demandeur de dommages intérêts dans le cadre d’une action consécutive à la sanction d’un cartel peut assigner en justice la filiale de l’auteur de l’infraction. Pour arriver à cette conclusion, la Cour s’appuie sur la notion d’entreprise, telle qu’elle a été élaborée par sa jurisprudence en matière de public enforcement. Dès lors que la filiale et sa société mère opèrent la même activité économique, le concept d’entreprise permet d’assigner indifféremment l’une des entités composant l’entreprise. L’arrêt pose de nombreuses questions pour l’avenir et touche à des enjeux procéduraux et internationaux sensibles.
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