La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite “EGalim 2” : Le droit de la distribution encore réformé

La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite "EGalim 2", réforme le droit de la distribution en ciblant la filière alimentaire. En amont, le régime de la "contractualisation" entre les producteurs et leurs premiers acheteurs est renforcé. En aval, les fournisseurs et distributeurs doivent conclure une nouvelle convention écrite qui doit permettre de contrôler le respect de la règle de "sanctuarisation" du prix de la matière première agricole. De nouvelles pratiques déloyales font aussi leur apparition (ou leur réapparition) : le principe d’interdiction des discriminations et les pénalités logistiques excessives.

Introduction Frédéric Buy Agrégé des facultés de droit, Professeur, Aix-Marseille Université 1. Avec la loi no 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite “Besson-Moreau” ou “EGalim 2”, le droit français de la distribution est à nouveau réformé. La réécriture de la loi “EGalim 1” [1] et des textes adoptés dans son sillage, quelques mois à peine après leur entrée en vigueur, en dit long sur la difficulté du législateur à atteindre un objectif qui a été présenté, à juste titre, comme “un enjeu social majeur” [2] : comment faire pour que nos agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail ? 2. Les parlementaires ont souligné que “beaucoup [avait] été fait au cours des dernières années pour rééquilibrer les relations entre les différents maillons de la chaîne

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Frédéric Buy, Gael Chantepie, Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz, Helen Coulibaly-Le Gac, Marie Doisy, Luc-Marie Augagneur, La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite “EGalim 2” : Le droit de la distribution encore réformé, février 2022, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 105238

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