Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle les modalités d’appréciation du délai de préavis (Tél and Com / Bouygues Télécom)

Les sociétés Bouygues Télécom et Tél and Com débutent leurs relations commerciales en 1999. Au cours de l’année 2012, les deux partenaires envisagent de modifier les conditions de leurs relations pour ce qui concerne les conditions particulières de distribution. Aucun accord n’ayant été trouvé, par un courrier du 27 novembre 2012, la société Bouygues Télécom informe son partenaire de sa décision de ne pas reconduire à l’identique ses conditions de distribution au-delà du 31 décembre 2013. Par un second courrier en date du 3 avril 2013, elle lui signifie d’une part, l’absence de renouvellement des conditions de distribution “grand public” au 31 décembre 2013 (échéance) et, d’autre part, la cessation de leurs relations commerciales. Le point de départ du préavis est alors fixé au 27 novembre 2012, soit à la date

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle les modalités d’appréciation du délai de préavis (Tél and Com / Bouygues Télécom), 10 novembre 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 105421, pp. 117-118

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