Compétence : Le Conseil d’État annule partiellement les prescriptions adoptées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 6 octobre 2020 portant sur la gestion de la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports pour incompétence (Union des aéroports français et francophone associés)

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires [“ACNUSA”] est, aux termes de l’article L. 6361-1 C. trans., une autorité administrative indépendante [“AAI”]. Dans ce cadre, elle dispose, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 6361-5 et suivants dudit code, à la fois d’un pouvoir règlementaire délégué et d’un pouvoir de recommandation. Le cadre du litige Les compétences de l’ACNUSA diffèrent selon qu’elle intervient dans le domaine des nuisances sonores ou dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l’aviation. Aux termes de l’article L. 6361-6 C. trans., dans le domaine des nuisances sonores l’ACNUSA “définit : (…) 1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ; 2° Les prescriptions techniques applicables, en