Compétence juridictionnelle : La Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’une juridiction nationale est compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen dans un litige de droit privé en dommages et intérêts pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 (Stichting Cartel Compensation e.a.)

Au commencement de cette affaire préjudicielle, la Commission européenne avait sanctionné 19 personnes morales pour avoir coordonné leurs politiques tarifaires dans le secteur de fret aérien entre 1999 et 2006 (Comm. eur., déc. 17 mars 2017, Fret Aérien, AT.39258, OJ C 188, p. 14-19). Cette décision fût prise après qu’une première décision, adoptée en 2010, eut été annulée par le Tribunal de l’Union européen pour vice de procédure en 2015. Par cette décision, la Commission avait infligé des amendes aux sociétés en question, en réduisant la période infractionnelle dans certains cas pour tenir compte des limites de sa compétence, notamment : pour les liaisons entre des pays de l’EEE et des pays tiers, pour lesquelles sa compétente se limitait aux pratiques postérieures au 1er mai 2004, date à laquelle le