The role of national authorities in the Digital Markets Act

MOTS-CLÉS

En Europe, la Commission Européenne (la Commission) a publié en décembre 2020 la législation sur les marchés numériques ("Digital Markets Act (DMA)" en anglais). Il a pour but d’assurer que les marches numériques soient ouverts et équitables en imposant une régulation asymétrique à l’égard des grandes plateformes numériques qui agissent comme des gardiens ("gatekeepers" en anglais) dans leurs principaux services avec une liste d’interdictions et d’obligations, et en cas de non-respect, des amendes fortes, et un potentiel démentiellement. La Commission serait en charge d’appliquer la régulation dans laquelle les États membres n’auraient qu’un rôle résiduel. Cependant, certains États membres, autorités nationales de concurrence (ANC), et chercheurs appellent pour un plus grand rôle des autorités nationales pour mettre en œuvre la législation. Quand et comment les autorités nationales devraient appliquer la régulation ? Ce papier définit le rôle des autorités nationales dans le DMA pour aider les décideurs politiques à comprendre quand et comment les ANC devraient mettre œuvre le DMA. La section II examine quand les ANC devraient appliquer la régulation. En analysant leurs actions de 2010 à 2021 et leurs compositions, il défend que les ANC ont les compétences et les ressources et propose trois recommandations sur quand ils devraient jouer un rôle. La section III explore comment les ANC devraient mettre en œuvre le DMA. En analysant la structure institutionnelle proposée par différentes régulations et experts, il défend que les ANC et la Commission peuvent appliquer ensemble la régulation avec d’autres autorités nationales compétentes et propose deux recommandations sur comment ils devraient mettre en œuvre la régulation. La section IV conclut.

I. Introduction 1. In Europe, the European Commission (the Commission) unveiled in December 2020 the Digital Markets Act (DMA). [1] It aims at “ensuring fair and open digital markets” by applying an ex ante asymmetric regulation against large online platforms acting as “gatekeepers” in core platforms services with a list of eighteen interdictions and obligations, and in case of non-compliance, high fine, and potential divestiture. The Commission would be in charge of enforcing the regulation in which the Member States would only have a residual role. However, some Member States, national competition authorities, and scholars call for a greater role of national authorities in enforcing the regulation. When and how should NCAs enforce the DMA ? 2. The questions are crucial for

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