PRATIQUES : ÉTATS-UNIS - CONCURRENCE - PROGRAMMES DE CONFORMITÉ - INFRACTIONS PÉNALES - EFFICACITÉ

The US DoJ Antitrust Compliance Guidance : How to navigate a perilous but under-appreciated compliance risk area

MOTS-CLÉS
Référence

U.S. Department of Justice Antitrust Division, July 11th 2019, Evaluation of Corporate Compliance Programs in Criminal Antitrust Investigations

Le département Antitrust du Département de la Justice des États-Unis a annoncé qu’il prendrait en considération l’efficacité du programme de conformité antimonopole des entreprises lors de décisions d’accusations criminelles et de recommandations de sanctions. Aussi, il s’engage à un accord de poursuites différées dans des circonstances appropriées. Cet article analyse le contexte historique et l’évolution de cette politique, les détails et les implications des nouvelles directives, ainsi que comment et pourquoi les entreprises doivent veiller à maximiser leurs efforts de mise en conformité. D’après la nouvelle politique, les entreprises qui investiraient sur le développement et sur un programme antimonopole efficace, bénéficieraient plus tard de retours positifs : elles auraient moins ou pas du tout d’amendes, de triples dédommagements et de peines d’emprisonnement.

1. Antitrust risk has frequently been underappreciated by many in the corporate compliance space—in some cases right up until the moment FBI agents showed up at their door. And notwithstanding an apparent recent downturn following on the heels of a decade of robust enforcement, the inherent risk remains and companies are increasingly factoring antitrust liability into their compliance calculus. To that end, companies should take heed of recent policy changes and compliance program guidance from the Antitrust Division (the “Division”) of the U.S. Department of Justice (the “DOJ”). Below we set forth background on the Division’s policy changes and examine some practical considerations for companies. I. Background 2. The Division announced on July 11, 2019, that it will now credit

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