INTERNATIONAL : SERBIE - AIDES D’ÉTAT - RÉFORME - HARMONISATION

Serbia : Reflections on the new State aid regime

MOTS-CLÉS

Le 10 octobre 2019, le Parlement serbe a voté en faveur de l’adoption de la nouvelle loi sur le contrôle des aides d’État. Au cours des dix dernières années, l’application du droit des aides d’État en Serbie a été plutôt déficiente. La communauté juridique attend encore la première décision de la Commission aux aides d’État qui interdirait une aide jugée incompatible. Pour cette raison, les législateurs et les experts des aides d’État serbes attendent de la nouvelle loi qu’elle améliore significativement le respect du droit des aides d’État et qu’elle permette l’harmonisation du système légal serbe avec les acquis de l’UE. À cet effet, la loi apporte des modifications importantes au régime d’aides d’État précédant. Alors que les innovations apporteraient au système d’aides d’État serbe une amélioration très nécessaire, il reste des problèmes que cette mesure législative n’a pas pris en compte. Cet article a pour but de fournir une vision d’ensemble des modifications les plus remarquables, tout en analysant les lacunes identifiées dans la loi et les effets que les changements mentionnés pourraient avoir sur le respect de l’application de la loi en Serbie.

Introduction 1. In 2008 Serbia and the EU signed the Stabilisation and Association Agreement (the “SAA”). [1] The SAA contained provisions on State aid which signalled future changes in this area. Only a year later, Serbian parliament for the first time regulated the State aid matter by enacting the State Aid Control Act (henceforth the “Original Act”). [2] 2. The Original Act brought to the table a new concept that State’s involvement in market processes can have adverse effects on competition in a free market. The level of awareness among grantors of aid was quite low at the time and it remains one of the pressing issues ten years later, while Serbia follows its path toward EU membership. 3. In terms of substance, the Original Act was relatively short. The provisions in the

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