Italie : Le Conseil d’État italien confirme l’amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l’étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis)

Par un arrêt du 15 juillet 2019, le Conseil d’État clôture l’affaire Avastin /Lucentis en confirmant la condamnation des laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir mis en œuvre une entente visant à favoriser la commercialisation du Lucentis – médicament on-label utilisé dans les traitements ophtalmologiques et commercialisé par Novartis par le biais d’une licence d’exploitation concédée par Genentech contrôlée exclusivement par le groupe Roche – aux dépens de l’Avastin – médicament commercialisé par Roche pour le traitement de pathologies tumorales mais utilisé off-label, c’est-à-dire hors autorisation de mise sur le marché, les médecins le prescrivant depuis plusieurs années pour le traitement de maladies oculaires. Pour rappel, le Tribunal administratif régional du Latium