Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ du délai de prescription en droit antitrust et la valeur des décisions de l’Autorité de concurrence dans les actions en réparation follow-on (OMISSIS)

Par une ordonnance du 5 juillet 2019, la Cour de cassation italienne est revenue sur la question du point de départ du délai de prescription en droit des pratiques anticoncurrentielles et sur celle de la valeur des décisions rendues par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) dans les actions en réparation follow-on. L’affaire commence en 2008 lorsque l’AGCM a sanctionné une société pour avoir abusé de sa position dominante en tant que concessionnaire exclusif de la gestion des aéroports milanais en exigeant des redevances inéquitables et excessivement onéreuses par rapport aux redevances prévues par le régulateur pour le marché aéroportuaire pour la mise à disposition de biens visant à assurer les services de ravitaillement, restauration et manutention du