Gérance-mandat : La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’application de l’ancien article L 442-6-I 5e C. com à la gérance mandat et annule, après une analyse in concreto, la clause de non-concurrence post-contractuelle (ACS Thiers diffusion / GIFI Mag)

Dans la droite ligne d’un arrêt récemment publié au bulletin (Com., 2 oct. 2019, Lettre distr. octobre 2019, obs. C. Mouly), la décision sous commentaire fait notamment application à un contrat de gérant-mandataire (C. com. art. L 146-1) du réseau GIFI des dispositions légales relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies (C. com., art. L 442-6-I 5e anc.). La solution est identique et casse l’arrêt d’appel qui avait exclu ces dispositions au motif que les règles spécifiques à la fin du contrat de gérance-mandat concernaient l’indemnisation et non la durée du préavis. Ce type de contrat, déjà source d’insécurité car se situant aux confins du droit du travail voire du régime des agents commerciaux, se voit