Agence commerciale : La Cour d’appel de Montpellier juge que la négociation requiert la discussion avec la clientèle des conditions essentielles des contrats à conclure (Soluscion / Gard Metal Color)

Le contentieux en matière d’application du statut d’ordre public de l’agent commercial ne tarit pas, notamment sur ce qu’il y a lieu d’entendre par le terme « négocier ». L’arrêt sous commentaire en donne une nouvelle illustration. Il était ici question d’une activité de démarchage accomplie par un intermédiaire, dans quelques départements du sud de la France, pour la fourniture et la mise en œuvre de prestation d’un donneur d’ordre, donnant lieu à un commissionnement forfaitaire de 7 % sur les ventes. La relation n’avait pas donné lieu à l’établissement d’un contrat entre les partenaires. Après deux années de relation, la rupture intervient à l’initiative du donneur d’ordre. L’intermédiaire l’assigne alors sur le fondement de l’article L. 134-12 du Code de commerce, sollicitant le paiement de l’indemnité de