INTERNATIONAL : INDE - CONCENTRATIONS - MESURES CORRECTIVES STRUCTURELLES - NOTIFICATION - PROHIBITION - AUTORISATION - INNOVATION

India : Remedies in merger cases

MOTS-CLÉS

À ce jour, aucune combinaison notifiée n’a été interdite par la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI). Toutefois, l’autorisation d’une trentaine de combinaisons a été soumise à la mise en œuvre de mesures correctives structurelles ou non (comportementales) par les parties. Cet article décrit l’approche parfois innovante adoptée par la CCI en ce qui concerne les remèdes lors de l’autorisation des combinaisons. Il décrit les procédures applicables aux recours, qu’elles soient proposées par les parties ou par la CCI elle-même. Il aborde ensuite les différents types de mesures correctives en se référant au préjudice concurrentiel potentiel à traiter. Enfin, il aborde la très importante question de la conformité.

I. Introduction 1. Merger control in India is governed by the Competition Act, 2002 [1] (the “Act”) and a number of regulations, principally the Combination Regulations, 2011 [2] (the “Regulations”), as amended. Section 5 of the Act provides that acquisitions, mergers and amalgamations crossing specified assets or turnover thresholds (collectively, “combinations”) must be notified in advance to the Competition Commission of India (the “CCI”) and may not be completed until clearance by the CCI or a 210-day period has elapsed. Section 6 of the Act prohibits entry into a combination that causes or is likely to cause an appreciable adverse effect on competition (“AAEC”) and such combinations are void. 2. Since the Indian merger control regime came into force in June 2011, there have been

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