Impartialité : Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 42-7 de la loi n° 86-1907 du 30 septembre 1986, qui assurent une séparation effective au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel entre les fonctions de poursuite et d’instruction d’une part, et la fonction de sanction, d’autre part, ne méconnaissent pas le principe d’impartialité (Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité)

La loi du n° 86-1067 du 30 décembre 1986 relative à la liberté de communication attribue au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un pouvoir de sanction des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle qui ne se conforment pas aux mises en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de la loi précitée. Le Conseil constitutionnel, qui a validé le principe de l’institution de sanctions administratives prononcées par le CSA dans sa décision Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication du 17 janvier 1989 (n° 88-248 DC), a toutefois précisé qu’il appartient au législateur d’assortir l’exercice de ce pouvoir