CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ – ENGAGEMENTS – ABUS D’ÉVICTION

Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements d’un gestionnaire de réseau allemand sur le marché du transport de l’électricité (TenneT)

MOTS-CLÉS
Référence

Comm. eur., comm. de presse du 7 déc. 2018, La Commission impose des obligations contraignantes à TenneT pour qu’elle accroisse la capacité d’échange d’électricité entre le Danemark et l’Allemagne, IP/18/6722

À la suite du test de marché lancé en mars 2018, la Commission a, par une décision du 7 décembre 2018, rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par TenneT. Les engagements proposés visent à résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission relatives au comportement de TenneT consistant à limiter

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