Prix minimum imposé : La Commission européenne publie quatre décisions par lesquelles elle sanctionne quatre fournisseurs pour des pratiques de prix de vente imposés fixes ou minimaux dans le secteur du commerce en ligne (Asus ; Donan & Marantz ; Philips ; Pionner)

Le 2 février 2017, la Commission lançait une enquête d’ampleur dans le secteur du commerce électronique, en raison notamment d’une évolution limitée des ventes en ligne transfrontières dans l’Union européenne (v. communiqué de presse de la Commission européenne du 2 février 2017, IP/207/01). Cette enquête aura, ainsi que le révèlent les décisions ici rapportées et publiées le 26 septembre 2017, conduit la Commission à condamner quatre fabricants de produits électroniques pour