Continuité économique : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la décision de la Commission européenne sanctionnant une entente dans le secteur du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail en confirmant l’application restrictive du critère de la continuité économique (Coveris Rigid France)

Si le principe de la continuité économique permet à la Commission d’adapter opportunément sa pratique aux restructurations sociétaires, il ne saurait, en principe, lui être reproché de ne pas mobiliser ce principe lorsque l’auteur direct d’une infraction se maintient juridiquement. C’est là le principal enseignement de l’arrêt prononcé par le Tribunal dans l’affaire Coveris, laquelle aura été l’occasion pour les juges de l’Union de confirmer, dans l’hypothèse d’une simple cession d’actifs entre sociétés appartenant à des groupes différents, l’application orthodoxe du principe de la responsabilité personnelle. Schématiquement, la requérante avait participé, en France, à une entente dans le secteur des barquettes alimentaires, avant de céder, postérieurement à l’infraction, le secteur d’activités en lien avec ladite