ARTICLE : ENTENTES - POLITIQUE EUROPÉENNE DE CONCURRENCE - APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES - SECRET PROFESSIONNEL - ACTIONS PRIVÉES

Legal professional privilege in EU antitrust enforcement : Law, policy & procedure

MOTS-CLÉS

Cet article traite de la legislation, de la politique et de la procedure relatives au secret professionnel dans le domaine de l’application du droit de la concurrence de l’Union européenne. Il se concentre principalement sur l’application des articles 101 et 102 TFUE par la Commission européenne, mais aborde également l’application du droit de la concurrence de l’UE par les autorités de concurrence des États membres (en s’intéressant en particulier à la question de savoir si les États membres qui accordent le secret professionnel aux juristes d’entreprise enfreignent le droit de l’UE), ainsi que les actions privées.

I. Introduction and overview 1. This paper discusses legal professional privilege in the context of EU antitrust enforcement. 2. EU antitrust law refers here to the prohibition of cartels and other restrictive agreements and the prohibition of abuse of a dominant position currently contained in Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). [1] It does not include merger control under the EU Merger Regulation, [2] which is not discussed in this paper. [3] 3. Legal professional privilege is the expression commonly used to describe what the EU Court of Justice has called the “principle of confidentiality of written communications between lawyer and client.” [4] As has been pointed out repeatedly, [5] the expression “legal professional privilege” is

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