Force exécutoire : La Commission d’examen des pratiques commerciales considère qu’il est nécessaire d’apprécier le degré de force exécutoire d’un contrat avant d’analyser l’existence d’un déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris avait retenu notre attention, en ce qu’il avait rappelé la nécessité d’établir la soumission ou la tentative de soumission, lorsqu’il est question de faire application de l’article L. 442-6 I 2° C. com. (Paris, 20 déc. 2017, n° 13/04879, Lettre distr. janvier 2018, nos obs.). L’affaire, qui opposait le Ministre de l’Économie à ITM Alimentaire International dans le cadre des assignations « Novelli », avait donné lieu avant dire droit, à la saisine pour avis de la CEPC en mars 2015 par la Cour d’appel de Paris. L’avis sollicité a été rendu le 25 juin 2015 sans pour autant donner lieu à publication sur le site de la CEPC. Le contenu de cet avis, partiellement rappelé dans l’arrêt précité, a ensuite été pris en compte dans la motivation des juges. Ces derniers avaient alors