Brevet : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que certains accords de règlement amiable en matière de brevets peuvent être restrictifs de concurrence par l’objet (Groupe Servier)

Le Tribunal de l’UE a rendu un arrêt illustrant une pratique d’entraves d’accès au marché dans le secteur du médicament (V. par ex., au niveau interne, sous un angle procédural, Crim. 26 oct. 2016, n°15-83477 : Lettre distr. décembre 2016, nos obs.). Aux termes d’un long arrêt, le Tribunal, confirmant sur ce point la décision de la Commission, juge que des accords de règlement en matière de brevets peuvent être restrictifs de concurrence par l’objet. En l’espèce, le groupe Servier avait mis au point le périndopril. Le brevet relatif à la molécule de ce médicament étant arrivé à expiration au cours des années 2000 dans différents États membres de l’UE, un nouveau brevet relatif à l’ingrédient pharmaceutique actif du médicament, l’erbumine, et aux procédés de fabrication de celle-ci, a été déposé devant l’Office