PRATIQUES : CONCENTRATIONS - SECTEUR HOSPITALIER - PRATIQUE DÉCISIONNELLE ÉTRANGÈRE

Contrôle des concentrations dans le secteur hospitalier : Focus sur les pratiques décisionnelles étrangères

MOTS-CLÉS

Alors que l’Autorité de la concurrence vient de rendre sa première décision d’autorisation conditionnelle dans le secteur des soins hospitaliers, il est intéressant de se pencher sur les expériences étrangères de contrôle des concentrations dans ce secteur si particulier et si sensible. Le présent article propose d’étudier, dans une approche comparative, les pratiques récentes des autorités américaine, britannique, allemande et néerlandaise chargées du contrôle des concentrations dans le secteur hospitalier afin d’en tirer des enseignements utiles susceptibles d’alimenter la réflexion sur le meilleur traitement des opérations de rapprochement entre établissements de santé. [1]

1. Au cours des années récentes, les autorités de concurrence, d’abord aux États-Unis puis dans le reste du monde, ont rendu un nombre important de décisions relatives à des concentrations d’entreprises dans le secteur hospitalier. 2. Il est vrai que de multiples facteurs, dont la recherche d’une organisation efficace des soins et d’une meilleure maîtrise des coûts et dépenses de santé, conduisent actuellement à une certaine consolidation du secteur. Plusieurs rapprochements récents de cliniques privées ont ainsi donné lieu, en France, à des autorisations au titre du contrôle des concentrations [2]. En juin 2017, l’Autorité de la concurrence a même rendu sa première décision d’autorisation conditionnelle dans le secteur [3]. L’objet de cet article n’est pas de commenter ces décisions

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