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EDITORIAL : SANCTIONS PÉCUNIAIRES - DROIT DE RECOURS - RÉPARATION - PROCÉDURE DE TRANSACTION

Dommages collatéraux ou les effets inattendus de la nouvelle procédure française de transaction

MOTS-CLÉS

La procédure de transaction récemment introduite en France rencontre un vif succès. Pourtant, elle n’est pas sans produire des effets, pour certains inattendus, que l’on peut trouver dommageables. Son application conduit à écarter l’application du communiqué sur le calcul des sanctions pécuniaires, à raréfier, si ce n’est à supprimer, les cas de recevabilité des engagements de conformité, à largement sacrifier le droit de recours des entreprises ayant renoncé à contester les griefs, et, aussi, à singulièrement compliquer la tâche du demandeur en réparation.

La procédure de transaction “à la française” plaît manifestement aux entreprises. Contemptrices de la procédure de non-contestation de griefs (accusée de ne pas offrir la prévisibilité tant recherchée en termes de sanctions), elles font en revanche bon accueil aux propositions transactionnelles que formulent les services d’instruction. Qu’on en juge : à l’heure où nous écrivons ces lignes, sur les six décisions ayant prononcé des sanctions pécuniaires en 2017, cinq ont été adoptées en application de la nouvelle procédure ; la seule n’y ayant pas eu recours est… une décision rendue à la suite du refus de la partie concernée de transiger avec le ministre dans le cadre d’une pratique de dimension locale !! Un véritable plébiscite. Il est vrai que cette nouvelle procédure a de quoi séduire :

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