Transaction hybride : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision n° 16 D-28 de l’Autorité de la concurrence, mais la réforme en ce qu’elle avait notamment imputé les pratiques à une “entité” dépourvue de la personnalité juridique (Caisse des Dépôts et Consignations)

Le contentieux généré par les transactions hybrides est récurrent en cette période, puisque l’arrêt ici rapporté, prononcé par la Cour d’appel de Paris le 26 octobre 2017, vient s’ajouter à ceux prononcés par la Cour de cassation dans l’affaire Mobilitas et par le Tribunal dans l’affaire ICAP. Une transaction est dite “hybride” lorsqu’une partie seulement des sociétés visées par une procédure de constat d’infraction accepte une proposition de transaction. Ces dernières bénéficieront d’une procédure accélérée ainsi que d’une réduction de l’amende infligée, les autres se réservant la possibilité de contester les faits reprochés durant la procédure administrative, en s’exposant à une amende plus importante. Il en allait précisément ainsi en l’espèce. Les requérantes, la Caisse des Dépôts et Consignations et sa filiale –