Nullité : La Cour de cassation confirme en tout point l’arrêt prononcé le 2 juillet 2015 par la Cour d’appel de Paris et précise l’étendue de la règle de la nullité des accords anticoncurrentiels prévue aux articles 101, §2, TFUE et L. 420-3 C. com. (EDF c/ Nexans)

Si la sanction des pratiques anticoncurrentielles implique en règle générale, sur le plan administratif, le prononcé d’une amende, source d’un contentieux toujours plus prégnant, d’autres conséquences, sur le seul plan civil, ne doivent pas pour autant être ignorées. Il en va ainsi de la nullité des accords anticoncurrentiels et de la possibilité de demander la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts, et ce, dans la continuité de la transposition récente en droit français de la directive sur les actions en dommages et intérêts. L’arrêt ici rapporté illustre ce contentieux spécifique et fournit un éclairage bienvenu sur les conséquences civiles des pratiques anticoncurrentielles. À l’origine de cette affaire, la décision du Conseil de la