Redevances et taxes aéroportuaires : Le Conseil d’État rejette les recours formés par des compagnies aériennes contre la décision de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires du 1er septembre 2016 homologuant la proposition de tarifs des redevances aéroportuaires d’Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2016 (Twin Jet)

La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires établit des règles communes relatives à la fixation des redevances dont s’acquittent les usagers d’aéroports en contrepartie de l’usage des infrastructures aéroportuaires afférentes à l’exploitation des aéronefs et à la prise en charge des passagers et du fret. Cette directive s’applique aux aéroports situés dans l’Union européenne dont le trafic commercial annuel excède cinq millions de mouvements de passagers (ou à ceux qui enregistrent le plus grand nombre de passagers dans un État membre donné). Le contexte réglementaire L’article 11 de la directive du 11 mars 2009 prévoit la création dans chaque État membre d’une autorité de supervision indépendante. Cette dernière veille à la transparence de la procédure de