Italie : Le Tribunal de Milan rappelle la diversité des conditions requises pour caractériser l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique ainsi que les buts poursuivis par le législateur (Next Mind c/ Vodafone Italia)

Par un jugement du 12 octobre 2017, publié le 6 décembre de la même année, le Tribunal de Milan a rappelé que les dispositions relatives à l’abus de position dominante et à l’abus de dépendance économique poursuivent des objectifs différents et requièrent des conditions distinctes. Au cas d’espèce, le 26 novembre 2012, deux entreprises avaient conclu un contrat de franchise ayant pour objet la commercialisation des services de la société Vodafone Italia par la société Next Mind. Le business plan élaboré par le franchiseur s’était révélé impossible à mettre en œuvre en raison notamment d’objectifs à atteindre de plus en plus difficilement réalisables. Deux ans plus tard, Next Mind avait décidé de mettre terme au contrat. Vodafone Italia avait alors adopté une série de mesures