CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ITALIE – ENTENTE – APPEL D’OFFRES – PROGRAMME DE CONFORMITE
Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne les géants de l’audit financier pour violation de l’article 101 TFUE (Deloitte, EY, KPMG, PwC)
Par une décision du 7 novembre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné les quatre plus grands groupes d’audit financier au niveau mondial nommés les Big Four – Deloitte Touche Tohmatsu (ci-après “Deloitte”), Ernst & Young (ci-après “EY”), KPMG, PricewaterhouseCoopers (ci-après “PwC”) – pour avoir mis en œuvre une entente illicite ayant pour objet la participation coordonnée à un appel d’offres lancé par la CONSIP – centrale d’achats pour l’administration publique italienne ayant la forme d’une société par actions dont l’unique associé est le Ministère de l’Economie et des Finances – en vue de l’attribution des services de support et d’assistance technique pour l’usage des “fonds structurels et d’investissement européens” ou “Fonds ESI”,
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