Audition des ANC : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les autorités nationales de concurrence doivent pouvoir présenter leur point de vue sur le fond d’une affaire avant que la Commission européenne adopte sa décision (Feralpi ; Ferriera ; Riva Fire)

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et prise selon les règles procédurales propres à cette disposition, avait néanmoins été rendue le 17 décembre 2002, soit après l’expiration dudit traité, intervenue le 23 juillet 2002. Le Tribunal a annulé cette décision, la référence à une mauvaise base procédurale l’obligeant à constater que la Commission n’était alors plus compétente pour sanctionner la pratique sur le fondement du traité CECA (sur la question de l’expiration du traité CECA et de son application dans le temps : CJUE, 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg c/ Commission et Commission c/ ArcelorMittal Luxembourg,