Transparence : La Cour de Cassation dit pour droit que la revente avec marge d’une prestation acquise par un sous-traitant est légitime en l’absence d’un contrat écrit renonçant à une telle facturation (CAFOM Distribution / Somatrans)

Rétribution des intermédiaires et transparence : vers une nouvelle jacquerie ?* Intermédiaires et transparence : le débat ne tarit pas (voir récemment : Versements Centrale. La fin de l’obligation de reddition des comptes ?, Lettre distr. juill./août 2017, N. Lefeuvre ; Précision et transparence : une relation aux multiples enjeux dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence et des relations commerciales en général, JM. Vertut, Revue Lamy de la Concurrence, n° 63, 1er juill. 2017). Un nouvel exemple nous est donné dans le secteur de la commission de transport. Un certain nombre de sociétés ultra-marines de distribution avaient confié, sans contrat écrit et pendant plus de vingt ans, l’organisation de l’acheminement de marchandises à un commissionnaire de transport. Ayant découvert