Déséquilibre contractuel : La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte sa pierre à l’édifice dans la recherche d’un équilibre dans la contractualisation des productions agricoles

Productions agricoles : la CEPC apporte sa pierre à l’édifice de la recherche d’un équilibre dans la contractualisation* L’avis de la CEPC ici commenté est doté d’une portée assez large. Il renvoie à la problématique du déséquilibre structurel entre les secteurs de la production agricole et le reste de la filière, et questionne sur l’efficacité des mécanismes de contractualisations, obligatoires ou non, lors de la vente de produits agricoles. Quelques rappels. Pour garantir l’avenir à long terme du secteur laitier après la libération du marché consécutif à la disparition des quotas laitiers au 1er avril 2015, les États membres se sont vus conférés dans le cadre du « Paquet Lait », entré en vigueur en 2012, la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et